Informations légales

Conditions générales de vente

Les présentes conditions encadrent vos achats sur www.myacosmetic.fr : commande, paiement, livraison, droit de rétractation et garanties. Nous vous invitons à les lire attentivement avant de valider votre commande.

Dernière mise à jour : 28 septembre 2026

1. Identification du vendeur

Le site www.myacosmetic.fr est édité et exploité par l’éditeur du site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales (ci-après « le vendeur »).

Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande, le client peut contacter le service client via le formulaire de contact.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits capillaires et cosmétiques MYA COSMETIC conclues à distance via le site www.myacosmetic.fr entre le vendeur et tout client. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, que le client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le vendeur peut convenir de conditions particulières avec des clients professionnels ; à défaut, les présentes CGV leur sont applicables, à l’exception des dispositions réservées aux consommateurs, notamment le droit de rétractation.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits (composition, contenance, mode d’emploi, précautions d’usage) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n’ont pas de valeur contractuelle. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les soins techniques (lissages, soins BTX capillaires…) doivent être utilisés conformément à leur mode d’emploi et, le cas échéant, par un professionnel.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française de 20 % incluse), hors frais de livraison. Le détail de la TVA figure dans le récapitulatif de commande et sur la facture. Les frais de livraison sont également indiqués TTC. Le prix total de la commande, frais de livraison compris, est indiqué au client avant la validation définitive de sa commande. Les frais de livraison dépendent du mode de livraison choisi, du colis et de l’adresse de livraison.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Commande

Le client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées, choisit le mode de livraison et de paiement, accepte les présentes CGV puis valide sa commande, qui vaut obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est ensuite adressé au client.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige existant avec le client, de suspicion de fraude ou de défaut de paiement.

Lorsque la commande atteint un montant de 120 € ou plus, le vendeur conserve l’écrit constatant le contrat pendant dix ans et en garantit l’accès au client sur simple demande (article L213-1 du Code de la consommation).

6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire via Stripe (y compris Apple Pay et Google Pay, selon l’appareil utilisé) ou via PayPal. Les transactions sont sécurisées par ces prestataires : le vendeur n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du client.

La commande est traitée après confirmation du paiement. En cas de refus de l’autorisation de paiement, la commande est annulée.

7. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, par Colissimo (48 à 72 h), par Chronopost (24 à 48 h) ou en point relais Mondial Relay (3 à 5 jours), selon le mode choisi. Ces délais d’acheminement, annoncés par les transporteurs, courent à compter de l’expédition, qui intervient à l’issue du délai de préparation communiqué lors de la commande. Les destinations desservies et les frais applicables sont indiqués avant la validation de la commande.

À défaut de livraison à la date ou dans le délai indiqué, ou, à défaut d’indication, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, le client peut, après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.

Le transfert des risques de perte ou d’endommagement des produits intervient au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession. À réception, le client est invité à vérifier l’état du colis, à émettre le cas échéant des réserves précises auprès du transporteur, puis à en informer le vendeur dans les meilleurs délais via le formulaire de contact, photos à l’appui. Pour plus de détails, consultez notre page Livraison et retours.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

Le client notifie sa décision au vendeur avant l’expiration de ce délai, au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté — notamment via le formulaire de contact — ou du formulaire type de rétractation reproduit ci-dessous. Il renvoie ensuite les produits sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant cette notification, à l’adresse communiquée par le vendeur. Les frais directs de renvoi sont à la charge du client.

Exception – produits d’hygiène et cosmétiques : conformément à l’article L221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Seuls les produits retournés neufs, non ouverts et dans leur emballage d’origine scellé peuvent faire l’objet d’une rétractation.

Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, avec le moyen de paiement utilisé pour la commande. Ce remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L221-24 du Code de la consommation). La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de l’éditeur du site www.myacosmetic.fr, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Désignation du produit : ……
  • Numéro de commande : ……
  • Commandé le : …… / reçu le : ……
  • Nom du client : ……
  • Adresse du client : ……
  • Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……
  • Date : ……

9. Garanties légales

Le client consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte le droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais ni inconvénient majeur pour le client ; à défaut, celui-ci peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation).

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 €, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10. Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’une utilisation des produits non conforme à leur mode d’emploi ou à leurs précautions d’usage. Il est recommandé de réaliser un test de tolérance avant toute première utilisation.

11. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la relation client. Elles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à notre politique de confidentialité. Le client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer via le formulaire de contact.

12. Médiation et litiges

En cas de litige, le client s’adresse en priorité au vendeur afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a été fermée le 20 juillet 2025, en application du règlement (UE) 2024/3228. Pour un litige transfrontalier au sein de l’Union européenne, le client peut s’informer sur le portail de la Commission européenne « Consumer Redress in the EU » : consumer-redress.ec.europa.eu.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, le client consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).